Bonjour, Bienvenue sur le site Lin mandarine
Si tu souhaites acquérir une de mes créations
J’espère que tu trouveras ici toutes les informations dont tu as besoin
Cette page est celle des CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur au 18/01/2023
Article 1 – C’EST MON DOMAINE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Créations ») par le Vendeur sur le site linmandarine.com.
Les Créations proposées à la vente sur le site sont les suivantes :
Créations textiles pour Bébé et leurs Mamans
Les caractéristiques principales des Créations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site linmandarine.com et tu es tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'une Création sont de ta seule responsabilité.
Les offres de Créations sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lorsque tu passes une commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site linmandarine.com et prévaudront sur tout autre document.
Avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site linmandarine.com tu devras impérativement déclarer avoir pris connaissance des présentes GCV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site lin mandarine.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec toi.
Voici les coordonnées du Vendeur ( le vendeur c’est moi !) :
Frédérique CALIZI
29 Chemin du Petit Mandon 13200 ARLES
Numéro d'immatriculation : 800 444 598 000 18
Email : linmandarine@gmail.com
Téléphone : 0620490657
Les Créations présentées sur le site linmandarine.com sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine
article 2 – au clair sur LEs prix
Les Créations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site linmandarine.com, lors de l’enregistrement de ta commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions mises en place exceptionnellement par Frédérique Calizi sur le site linmandarine.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Frédérique Calizi se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement qui te sera demandé correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur (c'est toujours moi) et remise au Client (c'est toujours toi) lors de la livraison des Créations commandées.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.
Les devis établis par Frédérique Calizi sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
article 3 – deroulement d'une COMMANDe
Il t’appartient (à toi le Client) de sélectionner sur le site linmandarine.com les Créations que tu désires commander.
Les offres de Créations sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il t’appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site linmandarine.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre Toi (le Client) et Moi (le Vendeur)
Bien sûr je me réserve le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Il est à tout moment possible de suivre l'évolution de sa commande sur le site.
article 3 Bis - ESPACE CLIENT - TON COMPTE
Afin de passer commande, tu es invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, tu dois t’inscrire en remplissant le formulaire qui te sera proposé au moment de ta commande et t'engager à fournir des informations sincères et exactes concernant ton état civil et tes coordonnées, notamment ton adresse email.
Tu es responsable de la mise à jour des informations fournies et tu peux les modifier en te connectant à ton compte.
Pour accéder à ton espace personnel et aux historiques de commandes, tu devra t'identifier à l'aide de ton nom d’utilisateur et de ton mot de passe qui te seront communiqués après ton inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, tu doit bien sûr t'en interdire toute divulgation. Dans le cas contraire, tu restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Tu pourra également solliciter ta désinscription en te rendant à la page dédiée sur ton espace personnel ou en envoyant un email à : linmandarine@gmail.com.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site linmandarine.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV)
article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
* paiement par carte bancaire via stripe
* ou paiement par chèque
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site linmandarine.com.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Créations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
article 5 - la Livraison
dans quel rayon et dans quel delai ?
Les Créations commandées par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site sauf indication particulière concernant le délai de fabrication comme indiqué dans la fiche produit.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur (donc moi) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si tu as une demande particulière :
En cas de demande particulière de ta part concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, je dois au préalable accepter par écrit cette demande.
Les coûts liés feront alors l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis que tu devra préalablement accepter par écrit.
a l'arrivee du colis
Tu es tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Tu disposes d'un délai de 10 jours délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
le voyage de ton colis
Le transfert des risques de perte et de détérioration de ton colis, ne sera réalisé qu'au moment où tu prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 -tu as le droit de changer d'avis
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - mes Responsabilités - tes Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur (c'est toujours moi) bénéficient :
*de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
*de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
comment faire en cas de non conformite de ta commande
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
cependant
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
* non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
* en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
* Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte de tes données
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site linmandarine.com sont les suivantes :
Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse
postale, numéro de téléphone et adresse e-mail via le site wix.com
Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site linmandarine.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur via le site stripe.com.
9.2 Destinataires de tes données
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
Le Site linmandarine.com t'assure (à toi l' utilisateur) une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données traitées en ligne concernent tes informations personnelles recueillies après que tu aies donné ton consentement.
Aucune de tes données personnelles n’est vendue, transférée ou communiquée à des tiers mais elles peuvent bien servir à t’envoyer une jolie carte de Noël par exemple ou un petit cadeau (mais, chuuuut, c’est la surprise …)
9.3 qui est responsable de tes données?
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
La gestionnaire des données personnelles est Frédérique Calizi propriétaire du site linmandarine.com
adresse postale : 29 chemin de Petit Mandon 13200 Arles
adresse mail : linmandarine@gmail.com
téléphone portable : 06.20.49.06.57
9.4 ce que je fais de tes données
Tes données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing sauf si tu exprimes ton accord de façon explicite.
9.5 Durée de conservation de tes données
Le Vendeur (oui c'est encore moi) conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur (c'est toujours moi) met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre de tes droits
En tant que Client et utilisateur du site linmandarine.com et en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel tu disposes des droits suivants :
* Tu peux mettre à jour ou supprimer les données qui te concernent de la manière suivante : En te connectant à ton compte.
*Tu peux supprimer ton compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » soit linmandarine@gmail.com
* Tu peux exercer ton droit d’accès pour connaître les données personnelles te concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
* Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, tu peux demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
*Tu peux demander la suppression de tes données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
* Tu peux également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
* Enfin, tu peux t'opposer au traitement de tes données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle ou
S'il te prenait l'envie de copier mon travail
ou d'utiliser mes photos
Ce site appartient entièrement et exclusivement à Frédérique Calizi et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie de ce site sans autorisation de Frédérique Calizi est interdite et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code Civil.
ARTICLE 11 -langue du site
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - et si malgré tout on n'était pas d'accord
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Voici les coordonnées du médiateur de la consommation auquel est affilié le site linmandarine.com
C2MC Centre de Médiation de la Consommation et de Conciliation de Justice
Adresse : 14 Rue St Jean 75017 Paris
Le Client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le tribunal compétent est le Tribunal de la Cour d'Appel d'Aix en Provence 20 Place de Verdun